Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité d’Audrey FERNANDEZ ROJO EI pour Moustaches & Paillettes (nom commercial), domiciliée au 61 rue Félix Brun à Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro de SIRET 922 865 373 00018.
Les mentions « Moustaches & Paillettes » et « Audrey FERNANDEZ » seront utilisées indifféremment pour désigner Audrey FERNANDEZ ROJO EI, société assujettie au régime de la micro-entreprise.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la professionnelle Audrey FERNANDEZ ROJO pour Moustaches & Paillettes et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet et toute personne souhaitant passer commande est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie l’adoptant à la professionnelle une fois accepté.
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Audrey FERNANDEZ accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique écrit ou oral, via un mail ou via les réseaux sociaux. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale.
Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires.
Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société.
Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Moustaches & Paillettes propose les prestations aux particuliers, aux professionnels, aux établissements scolaires publics et privés, aux différentes personnes morales et physiques :
Audrey FERNANDEZ se déplace au domicile du Client pour effectuer un bilan comportemental d’une durée de 2h maximum. Le but est de faire le point sur le passé de l’animal, son environnement, sur ses relations intra et interspécifiques, afin de déceler les causes du comportement dit gênant et de proposer des solutions. Le tarif comprend une prise de contact (téléphonique ou via la messagerie choisie par le client), un entretien à domicile avec possibilité de sortie en extérieur si nécessaire, et un compte rendu.
Avant la prise de rendez-vous, il est demandé au client d’avoir vu un vétérinaire pour s’assurer que l’origine du comportement de l’animal ne soit pas médicale.
Audrey FERNANDEZ se déplace au domicile du Client ou à l’extérieur selon les besoins, pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h maximum avec le Client et son chien.
Aucune séance d’éducation ne pourra être effectuée sans bilan préalable : connaitre le chien, son passé, son environnement et son comportement intra et interspécifique est essentiel afin de proposer une séance pertinente et qui garantisse la sécurité du chien, de ses adoptants et d’Audrey FERNANDEZ.
Audrey FERNANDEZ interviendra à domicile afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal, un déménagement, l’arrivée d’un enfant ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord (durée de 2h maximum). Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par Audrey FERNANDEZ, le Client reste le seul décideur. Audrey FERNANDEZ ne saurait être tenue responsable des choix effectués.
Les promenades éducatives se feront en présence de l’Adoptant et pour un nombre maximum de 4 chiens pour une durée de 1h. Seuls les chiens déjà connus d’Audrey FERNANDEZ seront autorisés à participer aux balades éducatives. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains, les chiens non à jour des vaccins obligatoires.
Audrey FERNANDEZ interviendra à domicile pour aider le Client à apprendre à l’animal à coopérer lors des manipulations et des soins. Le client permettra à l’animal de comprendre qu’il a le choix de recevoir ou non les soins, et qu’il a la possibilité de mettre fin à l’interaction à tout moment. Parmi les soins concernés, il y a la coupe de griffes, l’ingestion de médicaments, le nettoyage des yeux et des oreilles, le brossage, le soin d’une plaie (liste non exhaustive). Audrey FERNANDEZ ne saurait être tenue responsable de la non réussite du medical training par le client.
Les séances PECCRAM (Programme d’Éducation à la Connaissance du Chien et à au Risque d’Accident par Morsures) et les ateliers permettront d’apprendre aux enfants les attitudes sécuritaires à adopter en présence de chiens et de chats. Ce programme leur donne des clés de compréhension pour déterminer si le chien souhaite l’interaction, et permet également de proposer des postures défensives en cas de peur ou de danger.
Des outils pédagogiques et pratiques sont utilisés afin de s’adresser à de jeunes enfants. Audrey FERNANDEZ peut intervenir dans toute structure recevant des enfants et ne saurait être tenue responsable de la morsure d’un enfant par un chien ou griffure/morsure par un chat après avoir dispensé les séances.
Les prestations fournies ont pour but d’accompagner le Client et de proposer des pistes d’amélioration aux propriétaires et détenteurs dont les chiens et chats présentent divers troubles du comportement, comportements indésirables ou gênants ainsi que des problèmes d’éducation, ou de prévenir l’apparition de comportements non souhaités ; mais également d’aider les propriétaires ou détenteurs de chiens dans l’éducation de leur animal au quotidien. Les prestations s’entendent pour les chats et les chiens de compagnie uniquement.
Les prestations faisant l’objet des CGV sont celles qui figurent sur les diverses plateformes (réseaux sociaux, site internet… liste non exhaustive) et qui sont proposées directement par Moustaches & Paillettes.
Moustaches & Paillettes ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible. Audrey FERNANDEZ intervient uniquement suite à une demande du client, à domicile, en milieu urbain, en parc canin ou en forêt. Audrey FERNANDEZ s’engage à respecter l’intégrité de l’animal en refusant tout outil coercitif dans ses cours tels que les colliers étrangleurs, sanitaires, électriques, torquatus, licol. Audrey FERNANDEZ s’engage à travailler en coopération avec l’animal sans contrainte ni force et en respectant les besoins fondamentaux de l’espèce.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par appel téléphonique, SMS, WhatsApp, Messenger ou mail avec le client.
Les prestations souscrites auprès de la professionnelle sont fixées pour une durée de six mois, passé ce délai le forfait souscrit deviendra nul. Le Client est libre de fixer les prestations selon le rythme qui lui convient dans le délai imparti.
Si nécessaire, Audrey FERNANDEZ se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation des prestations et des programmes ne sont fournies qu’à titre indicatif. Audrey FERNANDEZ peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à la professionnelle. Elles peuvent donc être convenues entre l’adoptant et la professionnelle, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec la professionnelle, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de Moustaches & Paillettes, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte ou d’échanger par messages (réseaux sociaux, SMS, Whatsapp, Messenger) pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services de Moustaches & Paillettes.
Ensuite, Audrey FERNANDEZ prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
En l’occurrence, la professionnelle peut être amenée à refuser ou arrêter des missions dans les cas suivants (liste non exhaustive et non cumulative) :
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part d’Audrey FERNANDEZ, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Pour accéder aux services de Moustaches & Paillettes, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet, sur les réseaux sociaux, par messenger, SMS, WhatsApp ou tout autre moyen.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
Moustaches & Paillettes offre 15km de frais de déplacement aller retour, soit un rayon de 7,5km autour du 61 rue Félix Brun, 69007 Lyon. Autrement dit, les frais de déplacement sont calculés sur l’intégralité du trajet aller ET retour.
Au-delà, des frais de déplacement à hauteur de 0.50€ TTC du kilomètre seront appliqués.
A titre d’exemple, si vous habitez à 10km du 61 rue Félix Brun, 69007 Lyon, le calcul est le suivant : [ (10×2) – 15 ] ÷ 2 =2,5€. La multiplication par 2 correspond au nombre de kilomètres aller retour. On soustrait les 15 kilomètres offerts (rayon de 7,5km) et on applique la formule pour les 50 centimes du kilomètre.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par la professionnelle sont les espèces et les virements bancaires (obligatoires pour les prestations en ligne). Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express d’Audrey FERNANDEZ, pour toute somme supérieure à 100€.
La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. Le règlement pourra être échelonné et effectué en maximum deux virements programmés lors de la signature du contrat et qui feront l’objet de dates d’encaissement à définir avec le client.
Le règlement s’effectue à 100 % au comptant lors du 1er rendez-vous, et ce dès l’acceptation du contrat. Si le Client a réservé une séance en ligne, le règlement s’effectue par virement bancaire, 24h minimum avant le rendez-vous.
Moustaches & Paillettes est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La professionnelle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par Moustaches & Paillettes dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.
Les prestations proposées sont réalisées à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Dans le cadre d’une visioconférence, Audrey FERNANDEZ enverra un lien à l’adoptant au plus tard 2h avant la réunion prévue.
Certaines séances font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit réaliser les exercices prévus. Ces exercices sont essentiels pour la bonne réalisation des missions et des résolutions des problématiques.
Audrey FERNANDEZ se déplaçant en voiture et étant soumise aux difficultés régulières du trafic ne pourra garantir avec exactitude ses horaires d’arrivée, mais s’efforcera de prévenir les clients en cas de retard. Aucune demande de remboursement des prestations ne pourra être réclamée en cas de retards isolés ou répétés.
Lors des prestations, l’adoptant devra être ponctuel et s’il arrive plus tardivement que l’heure du début de la prestation, l’heure de fin ne sera pas décalée, sauf accord d’Audrey FERNANDEZ.
Pour toute prestation dont la durée est égale ou supérieure à 1h, Audrey FERNANDEZ s’engage à attendre le client 15 minutes. Sans nouvelle de celui-ci, elle peut partir et la prestation est considérée due, sera facturée et ne pourra être remboursée.
Audrey FERNANDEZ est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Moustaches & Paillettes s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses clients. Elle ne peut être tenue à une obligation de résultat, car les services sont réalisés avec des êtres vivants, et rien n’est plus propice à la subjectivité.
Le programme et les conseils proposés par Moustaches & Paillettes devront être scrupuleusement suivis et sans écart. Ils peuvent évoluer suivant les progrès observés par l’adoptant. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par la professionnelle n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité d’Audrey FERNANDEZ. Audrey FERNANDEZ ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du client présent lors de chaque séance.
Moustaches & Paillettes ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.
Audrey FERNANDEZ atteste avoir une assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès du Crédit Agricole et être à jour de ses obligations déclaratives.
Audrey FERNANDEZ est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chiens et Chats (ACACED), conformément à l’article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques.
Moustaches & Paillettes s’engage à se former en continu aux comportements du chien et du chat.
L’adoptant s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux Audrey FERNANDEZ dans la réalisation de ses prestations.
Le client s ’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
En sus de ses obligations contractuelles, l’adoptant est tenu de respecter les obligations suivantes :
Les adoptants de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, le certificat de vaccination antirabique et la carte d’identité du détenteur, avant la prestation.
En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi dite « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir Moustaches & Paillettes pour responsable.
Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier qui n’entrave pas la respiration ni les capacités du chien à manger et boire. Le chien devra également être tenu en laisse dans l’espace public.
Les consignes de sécurité indiquées par Audrey FERNANDEZ avant la consultation devront être scrupuleusement respectées.
En cas de mise en danger d’Audrey FERNANDEZ, et des éventuels accompagnants, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait au commissariat et en mairie.
Lors des consultations, le client est désigné comme le détenteur du chien. Le client est responsable de la bonne tenue de son chien. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Audrey FERNANDEZ atteste être en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, en conformité avec la réglementation relative à l’activité réalisée avec les animaux.
L’adoptant peut demander à en obtenir une copie, directement depuis l’adresse mail suivante : contact@moustachesetpaillettes.fr
L’adoptant est le seul responsable des faits de son animal de compagnie, en cas de blessure, morsure, agression, fuite ou tout autre acte rattaché aux faits de son animal : AVANT, PENDANT ET APRÈS LES SÉANCES.
La responsabilité de Moustaches & Paillettes ne saurait être engagée pour manque de résultat sur le comportement de l’animal de l’adoptant, faisant l’objet d’une prestation.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, Audrey FERNANDEZ ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements.
La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Constituent notamment des cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie.
Dans de telles circonstances, Audrey FERNANDEZ préviendra le client par téléphone, par message ou par email dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Audrey FERNANDEZ et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
La responsabilité d’Audrey FERNANDEZ ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle de l’adoptant dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Moustaches & Paillettes s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de Moustaches & Paillettes, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité d’Audrey FERNANDEZ ; au Préambule des présentes conditions générales de vente. La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter du dernier acte de renouvellement.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (www.moustachesetpaillettes.fr) et/ou envoyé par mail.
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par Audrey FERNANDEZ dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’Audrey FERNANDEZ. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de Moustaches & Paillettes.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la professionnelle.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par Moustaches & Paillettes, sous peine de poursuites judiciaires.
La marque Moustaches & Paillettes est une marque déposée auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à Audrey FERNANDEZ. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L221-28 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
L’adoptant reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par la prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra le prix du devis.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’adoptant envoie un courrier à l’adresse contact@moustachesetpaillettes.fr.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par Audrey FERNANDEZ de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Audrey FERNANDEZ n’effectuera aucun remboursement en cas d’interruption du processus sur décision du client, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle de l’adoptant.
Le contrat restera cependant valable pour un autre chien ou chat, appartenant au client sur accord d’Audrey FERNANDEZ.
L’adoptant peut annuler sa participation à une prestation ou annuler sa commande, à condition de prévenir la professionnelle par écrit au moins 48h avant la date prévue, pour bénéficier d’un report dont la date sera déterminée avec l’accord d’Audrey FERNANDEZ.
Dans le cas contraire, et si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.
Toute séance annulée sans justificatif est due et sera facturée pour le montant prévu.
L’annulation doit être communiquée à Audrey FERNANDEZ par le biais d’un mail à l’adresse contact@paillettesetmoustaches.fr, par SMS ou WhatsApp au 07 63 46 33 81.
Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit à Audrey FERNANDEZ, au moins 48h avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.
Audrey FERNANDEZ peut également être amenée à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, elle s’engage à informer par écrit l’adoptant dans les plus brefs délais. L’adoptant qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 1 mois après le report programmé.
Les modalités précises concernant les prestations sont arrêtées dans l’article 7 de ces présentes conditions générales de vente.
Pour toute prestation de séances d’éducation en extérieur ou nécessitant de se rendre en partie en extérieur, en cas de météo non propice (orage, grêle, vents violents, canicule, intempéries, etc.), une séance pourra être soit annulée, soit écourtée si elle a débuté avant le début de la condition météorologique non propice.
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Audrey FERNANDEZ peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux.
Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à Moustaches & Paillettes.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Afin d’améliorer les services proposés, Audrey FERNANDEZ peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Audrey FERNANDEZ peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Audrey FERNANDEZ peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec l’animal confié, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas de refus expresse de sa part.
Ceci inclut également le fait de parler des difficultés rencontrées par l’animal ou l’adoptant, pendant et en dehors des séances.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par Moustaches & Paillettes, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
En cas de différend entre Audrey FERNANDEZ et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Audrey FERNANDEZ dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la professionnelle au titre de ses missions.
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la professionnelle nommée :
CM2C (Le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice)
14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la professionnelle, hors dispositions légales contraires.